Article 1 – Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SMART DRIVE
SASU au capital social de 100 €
Siège social : Ris-Orangis, France
Immatriculée au RCS d’Évry
Numéro SIREN : 941700841
Président : Monsieur Tarek OURBIA
Email : c.smartdrive@gmail.com
Téléphone : 0781977417
SMART DRIVE est une société de transport de personnes exploitant une activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), conformément à la réglementation française en vigueur.
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Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMART DRIVE fournit des prestations de transport de personnes sur réservation préalable.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 3 – Réservation
La réservation peut s’effectuer :
•Par téléphone
•Par email
•Via le site internet
La réservation devient définitive après confirmation par SMART DRIVE.
Le client doit fournir des informations exactes : identité, numéro de téléphone, adresse de prise en charge et destination.
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Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix est déterminé :
•Soit sous forme de forfait communiqué lors de la réservation
•Soit selon la distance et/ou la durée estimée
Toute demande supplémentaire (arrêt intermédiaire, attente prolongée, modification du trajet) pourra entraîner une facturation additionnelle.
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Article 5 – Paiement
Le paiement peut s’effectuer :
•En espèces
•Par carte bancaire
•Par virement
•Via une plateforme sécurisée (ex : Stripe ou PayPal si applicable)
Le paiement est exigible à la fin de la prestation sauf accord préalable.
En cas de non-paiement, SMART DRIVE se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
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Article 6 – Annulation
Annulation par le client :
•Annulation gratuite jusqu’à [12 ou 24 heures à définir] avant la prise en charge
•Passé ce délai : facturation possible jusqu’à 100 % du montant de la course
Annulation par SMART DRIVE :
SMART DRIVE se réserve le droit d’annuler une course en cas de force majeure ou d’impossibilité indépendante de sa volonté. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au client.
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Article 7 – Retard et attente
Un délai d’attente inclus est prévu :
•15 minutes gratuites pour une prise en charge classique
•60 minutes gratuites pour une prise en charge à l’aéroport (à compter de l’atterrissage)
Au-delà, des frais d’attente pourront être appliqués.
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Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
•Respecter le chauffeur et le véhicule
•Ne pas détériorer le véhicule
•Ne pas fumer à bord
•Ne pas transporter de substances ou objets illicites
En cas de dégradation ou salissure importante, des frais de remise en état pourront être facturés.
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Article 9 – Responsabilité
SMART DRIVE est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas :
•De retard dû à des circonstances imprévisibles (trafic, accidents, conditions météorologiques)
•D’informations erronées fournies par le client
Les bagages demeurent sous la responsabilité du client.
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Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de litige relatif aux données personnelles, le client peut saisir :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SMART DRIVE.
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